Le congé de formation flamand permet à certains salariés de suivre une formation tout en conservant leur rémunération. Ce droit, appelé Vlaams opleidingsverlof (VOV), concerne les travailleurs du secteur privé dont l'unité d'établissement est située en Flandre. Pour l'année scolaire 2026-2027, la paie maintenue pendant les absences est plafonnée, même lorsque le salaire réel est supérieur. Le salarié doit choisir une formation reconnue et transmettre sa demande dans les délais à son employeur. Les ressources humaines doivent ensuite réunir les attestations nécessaires pour obtenir l'intervention régionale.
Le VOV ouvre un droit à l'absence rémunérée pour une formation reconnue, sous réserve d'un contrat et d'un horaire suffisants en Région flamande.
| Repère VOV 2026-2027 | Règle applicable |
|---|---|
| Salaire mensuel retenu | plafond salarial de 3 864 euros brut |
| Horaire minimal | 80 % et 28 heures par semaine en moyenne |
| Droit annuel avec présence | maximum de 125 heures par an |
| Formation admissible | Inscription dans l'Opleidingsdatabank |
Le plafond salarial du congé de formation flamand en 2026-2027
Pour l'année scolaire 2026-2027, le salaire pris en compte pour les heures de VOV ne dépasse pas 3 864 euros brut par mois. Ce montant constitue une limite de calcul, et non une baisse automatique du salaire contractuel. Un salarié dont la rémunération brute mensuelle atteint 4 200 euros conserve son salaire selon les règles de paie applicables, mais l'indemnisation liée aux absences de formation est calculée dans cette limite.
Le principe est celui du maintien de la rémunération normale pendant les heures de formation autorisées. L'employeur applique toutefois le plafond légal lors de l'établissement de la paie. Les primes variables, avantages ou remboursements de frais ne suivent pas tous le même traitement salarial. Le service paie doit donc vérifier la base brute utilisée avant de clôturer le mois concerné.
Les conditions du congé de formation flamand pour les salariés
Le VOV s'adresse au travailleur du secteur privé en Région flamande. Le lieu déterminant est l'unité d'établissement où le salarié travaille, et non son domicile. Les travailleurs des administrations, de l'enseignement ou d'autres régimes publics relèvent de dispositifs distincts.
Depuis l'année scolaire 2025-2026, l'accès ordinaire exige un taux d'occupation d'au moins 80 % et une durée moyenne de 28 heures hebdomadaires. Ces deux seuils doivent être réunis. Les personnes employées entre 50 % et 80 %, ou sous les 28 heures, gardent une possibilité transitoire limitée lorsqu'elles poursuivent une formation commencée en 2024-2025 et déjà approuvée.
Le droit dépend également de la nature du parcours. Une formation orientée vers le marché du travail vise l'acquisition de compétences demandées par les employeurs. Une formation axée sur la carrière soutient une évolution professionnelle définie. Les conditions légales du VOV couvrent donc le statut du salarié, son horaire et l'inscription valide au programme.
Les démarches du congé de formation flamand auprès de l'employeur
Le salarié remet à son employeur l'attestation d'inscription fournie par l'organisme de formation. Le document doit identifier la formation, sa période et, lorsque nécessaire, les moments de présence. Il est préférable de communiquer les dates dès la réception de l'horaire afin d'organiser les absences sans déséquilibrer le service.
L'employeur confirme ensuite les heures de congé admises et enregistre les absences dans la paie. Une attestation de présence ou de participation sera demandée par la suite. L'absence injustifiée, l'abandon de la formation ou un document remis trop tard peut réduire le droit ou empêcher le remboursement.
Depuis mars 2025, plusieurs modules suivis auprès d'un même organisme peuvent être additionnés pour franchir le seuil minimal de 32 heures. Cette addition ne vaut pas pour des offres dispersées entre différents prestataires. Dans un service RH, le dossier doit rester identifiable, même lorsqu'un volcan de demandes s'accumule avant la rentrée.
Le choix du programme mérite la même rigueur que toute formation en ligne : objectifs, charge de travail, modalités d’évaluation et reconnaissance doivent être vérifiés avant l’inscription.
Les formations éligibles au congé de formation flamand et le nombre d'heures
Les formations éligibles au congé de formation flamand doivent figurer dans la Base de données flamande des formations, aussi appelée Opleidingsdatabank. L'inscription doit être active pour la bonne année scolaire et pour le programme précis choisi. Le nom d'un organisme reconnu ne garantit pas, à lui seul, l'admissibilité de toutes ses formations.
Une formation assortie d'une obligation de présence peut ouvrir jusqu'à 125 heures par an, selon les règles applicables et le calendrier du cursus. Les heures correspondent aux absences autorisées, et non au temps total consacré aux révisions, travaux personnels ou déplacements. Le salarié doit planifier les séances avec son responsable afin d'éviter les conflits avec les périodes d'activité indispensables.
Les parcours entièrement à distance obéissent à des règles de preuve propres. L'organisme doit pouvoir attester la participation ou la réussite selon le dispositif prévu. Vérifier la mention exacte dans la base officielle avant de signer un contrat de formation évite un refus ultérieur.
Le remboursement du salaire employeur après la formation
L'entreprise avance la rémunération pendant les absences VOV, puis introduit une demande auprès de l'administration flamande. Le remboursement du coût salarial est accordé si le dossier prouve l'inscription, l'absence autorisée et la participation effective. Il ne s'agit donc pas d'un remboursement automatique de toute journée déclarée comme formation.
Le dossier réunit habituellement l'attestation d'inscription, les relevés de présence et les informations salariales utiles. Les RH doivent aussi respecter la procédure numérique et les échéances fixées pour l'année scolaire. Un classement par salarié et par formation limite les erreurs lors du contrôle administratif.
Le VOV remplace, en Flandre, l'ancien congé-éducation payé pour les travailleurs qui entrent dans son champ. Le Congé-éducation payé (CEP) peut encore concerner des situations relevant d'autres régions ou de régimes spécifiques. Une entreprise présente sur plusieurs territoires doit donc distinguer les règles selon le lieu d'établissement du salarié.
Questions fréquentes sur le congé de formation flamand
Quel salaire est maintenu pendant un congé de formation flamand ?
Le salaire est maintenu pour les heures de VOV approuvées, avec une base plafonnée à 3 864 euros brut mensuels en 2026-2027. Le plafond s'applique au calcul de la rémunération liée au congé. La fiche de paie peut nécessiter un contrôle lorsque le salarié perçoit des composantes variables.
Un salarié à mi-temps peut-il demander le VOV ?
En règle générale, non, car l'accès ordinaire impose au moins 80 % d'occupation et 28 heures de travail hebdomadaire en moyenne. Une exception transitoire subsiste pour certains parcours commencés en 2024-2025. La continuité de la même formation et l'approbation antérieure sont indispensables.
Comment savoir si une formation est reconnue pour le VOV ?
La formation doit apparaître comme active dans l'Opleidingsdatabank pour l'année scolaire concernée. Il faut vérifier l'intitulé exact, le prestataire et la modalité suivie. Cette vérification doit intervenir avant l'inscription et avant la demande d'absence.
L'employeur peut-il refuser une demande de congé de formation ?
L'employeur doit appliquer le droit lorsque les conditions sont remplies et que les justificatifs sont transmis correctement. Il peut organiser le planning des absences pour assurer la continuité du travail, dans les limites prévues par le régime. Une demande préparée tôt facilite cet ajustement et sécurise la paie.
Le VOV finance du temps de formation, à condition de suivre une procédure précise et documentée. Salariés et employeurs gagnent à vérifier l'éligibilité avant toute inscription, puis à conserver chaque attestation jusqu'au remboursement.
